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FIG PUBLICATION N° 17
Exposé des principes déontologiques et modèle de code de
conduite professionelle
Traduction Française: Ordre des
Géomètres-Experts OGE, France
Septembre 1998/ mars 2001
Table des Matières
Préface
Historique
Principes déontologiques
L'intérêt public
Modèle de code de
conduite professionnelle
La Fédération Internationale des Géomètres (FIG) est une organisation
non-gouvernementale accréditée auprès des Nations-Unies, qui représente les
intérêts des géomètres dans le monde. Les adhérents des associations qui en sont
membres travaillent dans la fonction publique, les entreprises et le secteur
privé, sur le terrain, comme enseignants ou chercheurs. Tous exercent leur
profession dans le respect des normes professionnelles et techniques les plus
élevées.
La mondialisation de l'économie et l'ouverture des marchés à la participation
étrangère rendent nécessaire l'établissement de normes professionnelles et
déontologiques applicables à tous les acteurs, pour veiller à ce que la
concurrence soit loyale, pour gagner et conserver la confiance des clients, pour
protéger l'environnement dans lequel nous vivons et pour respecter les intérêts
des tierces parties.
Si les cultures, les systèmes politiques, l'approche et la conception de la
pratique professionnelle varient d'un pays à l'autre, il existe certains
principes fondamentaux qui, aux yeux de la FIG, doivent s'appliquer à tous. Il
incombe aux organes professionnels nationaux de fixer les règles locales de
conduite professionnelle, mais la FIG a souhaité aider ses membres en énonçant
les principes déontologiques et le modèle de code de conduite professionnelle
énoncés ci-après, qui identifient les principaux points à inclure dans tout code
national.
Au nom de la FIG, je remercie Ken Allred et les collègues qui ont
collaboré à la rédaction de ce document. Avec les publications de la FIG sur la
création d'associations professionnelles et le développement professionnel
continu, ce guide aidera tous ceux qui exercent la profession de géomètre à
répondre aux besoins des marchés et des communautés qu'ils servent.
Professeur Peter Dale
Président, FIG
- La profession de géomètre est reconnue comme l'une de celles qui adhèrent
à des principes déontologiques fondamentaux.
- La Fédération Internationale des Géomètres (FIG) reconnaît qu'en raison de
différences culturelles, linguistiques, juridiques et sociales, la tâche
d'établir un code de conduite professionnelle détaillé doit être confiée à
chaque association membre, à qui incombe aussi la responsabilité de sa mise en
œuvre et de son application.
- La FIG reconnaît aussi qu'en raison de la grande mobilité des géomètres,
il est important d'établir des principes déontologiques et des codes de
conduite professionnelle communs. Dans le cadre de sa mission de conseil et
d'orientation et pour encourager l'harmonisation des règles, la FIG propose
donc un modèle de code.
- Un professionnel se distingue par certaines caractéristiques, parmi
lesquelles :
- la maîtrise d'une compétence intellectuelle particulière, acquise par
l'éducation et la formation ;
- le sens du devoir envers la société, en sus du devoir envers les clients
et les employeurs ;
- un jugement objectif ;
- l'exercice de sa profession selon des règles de conduite et de
performance élevées.
- Les géomètres professionnels se reconnaissent une responsabilité
déontologique à l'égard du public, de leurs clients et de leurs employeurs, de
leurs collègues et de leurs employés. Par conséquent, ils admettent la
nécessité de l'intégrité, de l'indépendance, de la diligence et de la
compétence ainsi que le sens du devoir. Ils affirment et défendent ces valeurs
en :
- soutenant et en participant au développement de leur profession ;
- servant avec honnêteté et rectitude, dans leur secteur de compétence ;
- mettant leur compétence au service de la société et de la bonne gestion
des ressources.
- La FIG recommande que les géomètres et leurs associations professionnelles
adoptent les principes déontologiques et le modèle de code de conduite qu'elle
propose ou, le cas échéant, les adaptent à leurs valeurs et à leurs habitudes
locales.
Intégrité
Les géomètres :
- appliquent les principes d'honnêteté et d'intégrité les plus élevés envers
ceux avec qui ils sont en relation, directement ou indirectement ; et
- mesurent, enregistrent et interprètent exactement et consciencieusement
toutes les données et donnent un avis impartial sur la base de ces données.
Indépendance
Les géomètres :
- exercent leur profession avec diligence et rigueur, conformément à la loi
;
- conservent leur objectivité et donnent à leurs clients et leurs employeurs
un avis impartial, sans a priori en faveur ou à l'encontre d'autres personnes
morales ou physiques.
Diligence et compétence
Les géomètres :
- actualisent leurs qualifications et leur compétence, se tiennent informés
des évolutions dans leur profession et mettent leur expérience au service de
la société ;
- acceptent uniquement les missions qu'ils se savent capables de mener à
bien de manière professionnelle ; et
- font preuve de diligence dans l'exécution de leur tâche.
Obligations
Les géomètres :
- gardent confidentielles les affaires de leurs clients et de leurs
employeurs présents et passés, sauf obligation légale ;
- évitent les conflits d'intérêt ;
- tiennent compte des aspects environnementaux dans la conduite de leurs
missions et de leurs activités ;
- tiennent compte des intérêts du public dans les missions qu'ils exécutent
pour leurs clients ou leurs employeurs ;
- exécutent leur travail au mieux de leur compétence, en tenant compte des
droits de toutes les parties.
- Le premier devoir des géomètres est normalement à l'égard de leurs clients
ou de leurs employeurs, mais en tant que professionnels ils ont aussi un
devoir envers le public. Ils établissent des faits et donnent des avis et des
conseils. Il est important qu'ils soient diligents, compétents, impartiaux et
d'une intégrité irréprochable, pour garantir que les informations qu'ils
donnent sont exactes et complètes et que leurs avis et conseils sont de la
plus haute qualité.
- Le travail des géomètres a des effets cumulatifs et durables sur les
générations futures. Nombre des fonctions des géomètres, même celles qui sont
exercées pour des clients privés, ont, de par leur nature, un impact durable
sur la société. La plupart des informations finissent par devenir publiques et
peuvent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles étaient
initialement destinées. Les informations recueillies par les premiers
géomètres et explorateurs ont, par exemple, été utilisées plus tard pour
étendre les connaissances géographiques et la mise en valeur des terres. De
même, les systèmes de gestion des sols conçus pour le présent créent un
environnement dans lequel les générations futures devront vivre, travailler et
jouer. Les principes d'un développement durable imposent aux géomètres de
travailler autant pour l'avenir que pour le présent.
- Les clients, les employeurs et le public doivent avoir la certitude que
les géomètres ont rendu leurs opinions professionnelles en toute objectivité.
Ces obligations peuvent parfois sembler incompatibles avec les devoirs des
géomètres à l'égard de leurs clients, de leurs employeurs et de leurs
collègues. Les géomètres ont le devoir de dire la vérité, même si elle n'est
pas toujours favorable aux intérêts de leurs clients ou de leurs employeurs.
- Tous les géomètres, qu'ils soient travailleurs indépendants, employés dans
le secteur privé, fonctionnaires ou enseignants, doivent respecter les devoirs
de leur profession et adhérer aux principes de déontologie, conformément au
modèle de code de conduite professionnelle ci-après.
La FIG recommande le code de conduite ci-après comme minimum à attendre des
géomètres professionnels.
1. En règle générale, les géomètres :
- exercent leur jugement professionnel de manière impartiale et indépendante
;
- agissent dans le cadre de leurs compétences professionnelles et
n'acceptent pas de mission qui ne relèvent pas de ce cadre ;
- perfectionnent leurs connaissances et leurs qualifications en participant
à des programmes de formation continue ;
- s'assurent qu'ils comprennent les principes fondamentaux des nouvelles
zones de compétence qu'ils abordent, en conduisant des recherches approfondies
et, le cas échéant, en consultant d'autres experts ; et
- n'acceptent pas de missions qu'ils ne sont pas à même de remplir dans des
délais raisonnables et de manière professionnelle.
2. En tant qu'employeurs, les géomètres :
- assument la responsabilité de tous les travaux réalisés par leurs employés
spécialisés et non spécialisés ;
- aident leurs employés à atteindre des niveaux techniques ou professionnels
optimum ;
- veillent à ce que leurs employés bénéficient de conditions de travail et
de salaires corrects ;
- cultivent chez leurs employés l'intégrité et le sens du devoir
professionnel des géomètres à l'égard de la société.
3. Dans les relations avec les clients, les géomètres :
- évitent toute conduite non conforme à la déontologie ;
- déclarent tous les conflits d'intérêts potentiels, les relations ou les
engagements antérieurs susceptibles de nuire à la qualité de leurs prestations
;
- évitent toute association avec des personnes physiques ou morales
douteuses ;
- ne reçoivent pas de rémunération de plusieurs sources pour un même projet,
sans informer toutes les parties concernées ;
- veillent à la confidentialité pendant et après l'exécution de leurs
prestations.
4. Lorsqu'ils fournissent des prestations professionnelles, les
géomètres :
- demandent une rémunération correspondant à la complexité technique, au
niveau de responsabilité et au risque des prestations fournies ;
- ne présentent pas de fausses factures pour les prestations fournies ;
- donnent le détail de leur rémunération à la demande de leurs clients ; et
- ne signent pas de certificats, rapports ou plans qui n'ont pas été rédigés
ou établis sous leur contrôle personnel.
5. En tant que membres d'une association professionnelle, les
géomètres :
- n'entrent pas dans des arrangements qui permettraient à des personnes non
qualifiées d'exercer la profession comme si elles étaient qualifiées ;
- signalent toute pratique anormale à l'instance dirigeante de la profession
;
- refusent de soutenir la candidature à la profession de toute personne
reconnue inapte par sa formation, son expérience ou son caractère ;
- font connaître la profession de géomètre aux clients et au public.
6. En tant que professionnels, les géomètres :
- ne font pas de déclarations fausses ou trompeuses dans des publicités ou
autres médias;
- ne font rien, directement ou indirectement, pour ruiner la réputation ou
les projets professionnels d'autres géomètres ;
- ne supplantent pas des collègues ayant passé un contrat avec leurs clients
; et
- n'ouvrent pas de bureaux soi-disant dirigés par un géomètre professionnel
responsable si ce n'est pas effectivement le cas.
7. En tant que gestionnaires de ressources, les géomètres :
- abordent les questions d'environnement avec sensibilité, diligence et
intégrité ;
- acquièrent et maintiennent un niveau de connaissance raisonnable des
questions d'environnement et des principes du développement durable ;
- signalent tout sujet d'inquiétude concernant l'environnement physique et
le développement durable à l'attention de leurs clients ou de leurs employeurs
;
- font appel à la compétence d'autrui lorsque la leur est insuffisante pour
traiter des problèmes environnementaux particuliers ;
- intègrent le coût de la protection et de la réhabilitation de
l'environnement dans les paramètres essentiels d'évaluation des projets ;
- veillent à ce que l'étude, la planification et la gestion de
l'environnement soient prises en compte dans les projets qui peuvent avoir un
impact environnemental ; et
- encouragent une plus grande protection de l'environnement lorsque les
avantages pour la société justifient le coût.
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FIG PUBLICATION N° 17
Exposé des principes déontologiques et modèle de code de conduite
professionelle
Publié en anglais
par la Fédération Internationale des Géomètres (FIG), Bureau FIG 1996-1999
ISBN : 0-85406-921-6, septembre 1998, Londres (GB)
Publié en français
par la Fédération Internationale des Géomètres (FIG), Bureau FIG 1999-2003
ISBN : 87-90907-09-4, mars 2001, Copenhague (Danemark))
Pour commander des exemplaires :
FIG Office, Lindevangs Allé 4, DK-2000 Frederiksberg, DANEMARK
Tél. + 45 38 86 10 81, Fax + 45 38 86 02 52, e-mail
[email protected]
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